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De quelques principes de la Propriété Littéraire et du Droit des Marques

                                                                                 par Yves COLLIN   YouTube          

                                                                                                                                                                                                                                                                                      

FRANCE:

 

A / HUGO Pierre et Sté des Gens De Lettres c/ PLON et CERESA François:

Etapes d'une jurisprudence d'intérêt national

 

I/ Par son arrêt rendu en date du 31 mars 2004 intervenu entre Mr Pierre HUGO,

la Société des Gens De Lettres de France c/les éditions Plon et Mr François

Ceresa,la Cour de Paris-4ème Chambre A-a décidé alors même que la demande

introduite en première instance avait été jugée irrecevable par le Tribunal primi-

tivement saisi du litige qu'en réalité aucune suite n'avait à être donnée à l'oeuvre

achevée de Victor Hugo intitulée "Les Misérables".(RCCE/édi. Juris Classeur

du mois de mai 2004,p.24 et ss,note CARON)

 

L'illustre ancêtre n'avait en effet pas prévu d'autres épisodes ni aventures des

personnages par ailleurs de plus dénaturés par Ceresa de son histoire suivant

la volonté exprimée de son vivant.

 

Il est intéressant de relever à l'occasion de la décision qu'il en ressort notam-

ment que l'auteur a bien en définitive deux héritiers:

- celui de l'écrivain qui est à terme le domaine public;

et

- ceux du titulaire de droits qui bénéficient en tant que ses descendants des

prérogatives incessibles et imprescriptibles attribuées par la loi au droit moral

permettant en particuliers de se défendre contre les diverses manipulations et

spéculations abusives parasitaires de la notoriété d'autrui.

Ainsi Hugo avait-il une descendance susceptible d'exercer son contrôle légiti-

me.

Les contrefacteurs et leurs promoteurs en sont solidairement pour leurs frais.

------

II/ Dans un deuxième temps et sans aller jusqu'à l'irrecevabilité primitivement il

est vrai sévèrement prononcée de l'action introduite devant le Tribunal de Paris,

la 1ère Chambre civile de la Cour de Cassation française remet les pendules à l'

heure.

 

Par son arrêt rendu en date du 30 janvier 2007 la Haute juridiction en effet réta-

blit la liberté de création fondamentalement générée par l'article 10 de la Conven-

tion européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme,sous réserve du respect du

 nom de l'auteur ainsi que de l'intégrité de l'oeuvre de Victor Hugo "Les Miséra-

bles" prévus par les dispositions des articles L.121-1, L.123-1 du Code de la Pro-

priété Intellectuelle.

 

Telle annulation de la décision des Juges du fond précise notamment en ses atten-

dus que:

"La suite d'une oeuvre littéraire se rattache au droit d'adaptation. Sous réserve du

respect du droit au nom et à l'intégrité de l'oeuvre adaptée,la liberté de création

s'oppose à ce que l'auteur de l'oeuvre ou ses héritiers interdisent qu'une suite lui

soit donnée à l'expiration du monopole d'exploitation dont ils ont bénéficié."
(source:rcce-lexis nexis juris classeur n°3-mars 2007,p.26 ss)

 

Délicate mission qui est confiée à la Cour de renvoi, en particuliers compte tenu

de la durée de vie de soixante-dix ans après la mort de l'auteur du monopole d'ex-

ploitation conféré par les textes existants en vigueur.

 

Celle-ci devra statuer en s'inspirant et tenant essentiellement compte des grands

principes d'interprétation qui veulent en la matière que la gestion du droit moral

soit très exactement effectuée dans l'esprit qu'aurait suivi l'auteur de son vivant,

précisant éventuellement en quoi existerait une dénaturation alléguée par les

descendants de l'écrivain disparu.

 

Bon courage pour la suite des opérations aux différents participants à la construc-

tion future qui constituera espérons-le un point d'orgue,certes toujours inachevé,

au feuilleton judiciaire en son temps entrepris par les héritiers du célèbre auteur

littéraire français européen avant la lettre et ancien Sénateur de la Seine!

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B / Pas de protection des idées par le droit d'auteur:fin de la polémique fleuve

sur l'applicabilité de la notion d'originalité en amont de la création d'une oeuvre

de l'esprit


Ouvrant dangereusement la voie aux préjugés et autres a priori connus d' appré-

ciation il était tentant d'imaginer pour se protéger en amont de l'existence d'une

oeuvre de l'esprit que l'originalité,base-même dès la naissance du droit d' auteur

dont procède le monopole d'exploitation qui en découle nécessairement, était aus-

si susceptible de s'appliquer à l'idée.


D'essence immatérielle le seul concept ne peut en effet recevoir le critère en l'ab-

sence du caractère des formes de sa réalisation,plusieurs personnes distinctes

pouvant concrètement toujours avoir une inspiration à l'identique simultanée.

 

Elle reste dite "de libre parcours" suivant la formule classique ayant fait ses preu-

ves permettant en particuliers le jeu de la concurrence et la pluralité de la

création,surtout si elle est bonne...

 

C'est ce qu'a en substance récemment rappelé la première Chambre civile de la

Cour de Cassation française dans son arrêt rendu le 29 novembre 2005 - Sté

M.-Cl Album c/Hamel n°04-12.721 - où est notamment réaffirmé le principe

fondamental selon lequel:"La propriété littéraire et artistique ne protège pas les

idées ou concepts,mais seulement la forme originale sous laquelle elles se sont

exprimées."(source:La Semaine juridique entreprise et affaires/édi. JCP

4 du 25 janvier 2007,p.21).

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C / Portée du droit moral et respect de l'oeuvre: Barbelivien c/ Sté Universal

Music France,Cass. civ. 1ère,5 déc. 2006,n°05-11.789

 

 

Dans cette affaire à épisodes en interdiction de la musique du film publicitaire li-

tigieux ON VA FLUNCHER et réparation du préjudice dû à la reproduction illi-

cite de la partition de la chanson intitulée"ON VA S'AIMER"(barbelivien/mon-

tagné) illustrant bien l'exercice du droit moral par les auteurs compositeurs de l'

oeuvre atteinte la Cour de Cassation française fait intégralement application du

principe de l'inaliénabilité du droit au respect.


Celui-ci en effet "s'oppose à ce que l'auteur abandonne au cessionnaire de façon

préalable et générale l'appréciation exclusive des utilisations, diffusions, adapta-

tions,retraits, adjonctions et changements auxquels il plaîrait à ce dernier

de procéder"..."

 

Toute modification,quelqu'en soit l'importance, apportée à une oeuvre de l'es-

prit porte atteinte au droit de son auteur au respect de celle-ci."

En conséquence l'interprétation inverse d'une Cour d'Appel viole l'article L.121-

1 du Code de la propriété intellectuelle. (Semaine juridique entreprise et af-

faires/ éd. JCP n°4 du 25 janvier 2007,p.26)

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UNION EUROPEENNE:

 

 

A / Le droit d'auteur n'est pas une taxe d'effet équivalent à un droit de douane:

Grands arrêts de la Cour de Justice des Communautés Européennes, Dal-

loz 3ème édition,Tome 2, J. BOULOUIS et R.M. CHEVALLIER - Libre circu-

lation des marchandises - n°1,p.8 ss

    

 A l'occasion de l'affaire 24/68,Commission c/République italienne la CJCE a

dans son arrêt du 1er juillet 1969 exclu en principe le cas de taxes qui se présen-

teraient comme la contrepartie des services rendus échappant par exception à

l'interdiction des articles 9,12,13 et 16 du Traité.

 

Les supports de sons sont donc effectivement,sous réserve du respect des pro-

portions précise la décision,considérés de ce fait comme des marchandises pas

comme les autres.


A l'heure française de la loi Hadopi il est grand temps de s'en souvenir!Merci!

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B / Validité de forme des déclarations musicales auprès des sociétés d'auteurs

ad-mise à titre de marque:Shield Mark bv c/ Joost Kist b.o.d.n. Memex,arrêt

CJCE,6ème Chambre,du 27 novembre 2003 - affaire C-283/01

 

 

Par son arrêt du 27 novembre 2003 la sixième Chambre de la Cour de Justice

s'est favorablement prononcée sur la validité des conditions de forme de décla-

ration de la musique à titre de marques.

  

Celle-ci est admise à condition qu'elle "puisse faire l'objet d'une représentation

graphique,en particuliers au moyen de figures,de lignes ou de caractères,qui soit

claire,précise,complète par elle-même,facilement accessible, intelligible,durable

et objective"... "il est satisfait auxdites exigences lorsque le signe est représen-

té au moyen d'une portée divisée en mesures et sur laquelle figurent notamment

une clé,des notes de musique et des silences dont la forme indique la valeur re-

lative et,le cas échéant des altérations."

 

C'est en effet sur renvoi préjudiciel en interprétation de l'article 2 de la première

directive 89/104/ CEE du Conseil du 21 décembre 1988 rapprochant les législa-

 

tions des Etats-membres introduite par le HOGE RAAD der Nederlanden (Pays-

Bas) suivant base de l'article 234 CEE que la plus Haute juridiction d'Europe a

statué.

 

Il s'agissait de déterminer avec précision ceux des signes sonores pouvant cons-

tituer une marque au sens du droit communautaire.

 

Ceci étant fait,félicitons-nous de cette nouvelle certitude acquise!                     .                    

 

                                                                                                   Y.C.

 

                                           -   §§§§§   -                                              

 

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- Lettre d'information AINSI JURIS:

n°10-octobre 2013, n°9-février 2013, n°8 - décembre 2011,n°7 - décembre 2010

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